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Conditions Générales de Services
Effisim est une S.A.S. de droit français au capital social de 10000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro et dont le siège social est sis 53 rue d’Offranville à Saint Ouen de Thouberville-27310, représenté par Madame d’Ippolito Clémence, en tant que Présidente Directrice Générale
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR44818969685
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
Effisim
53 rue d’Offranville
27310-Saint Ouen de Thouberville
contact@effisim.fr
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
Audit des organisations de travail au sein des établissements de santé et médico sociaux publics et privés.
Conseil et accompagnement des établissements de santé et médico sociaux publics et privés.
Formation professionnelle, destinée au personnel médical et aux étudiants en formation aux métiers de soins.
Médiation interprofessionnelle au sein des établissements de santé et médico sociaux publics et privés.
Production de techniques et outils dans le domaine de la santé
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Article 2 – COMMANDES
La commande est validée lorsque le Client a accepté les présentes Conditions Générales de Services, entraînant une signature du bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Après transmission du formulaire de commande par voie télématique et validation du paiement intégral du montant des achats, Effisim envoie une confirmation de commande sous forme de courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Effisim du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi qu’un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande. Il mentionne le numéro de commande attribué au client par Effisim.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à la finalisation des commandes et conformément aux délais légaux applicables.
Il est rappelé que toute transmission d’un formulaire de commande implique l’obligation de paiement des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement mais également adresse erronée ou tout autre problème détecté sur le compte du Client, Effisim se réserve le droit de mettre une commande en attente jusqu’à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité à la vente d’un produit commandé, le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique dès réception du formulaire de commande.
La facture des achats est envoyée à l’adresse email fournie par le Client sur le formulaire de commande.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes.
En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
En cas de services à exécution successive :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Virement bancaire.
Paiement par le biais d’un organisme de Développement Personnel Continu.
Effisim se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou dans l’attente de la réception du virement bancaire. Effisim se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande de services émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de paiement par le biais d’un organisme de Développement Personnel Continu, le Client s’engage lors de la validation de commande, à avoir un « crédit horaire » suffisant pour la durée totale des Services demandé, spécifiée dans la fiche « Produit ».
Dans le cas où le « crédit horaire » s’avérerait insuffisant lors de l’inscription du Client par le Prestataire à l’organisme de Développement Personnel continu, la commande sera traitée comme un défaut de paiement initial. Afin de régularisation la situation, le Prestataire facturera directement au Client la différence au prorata horaire, que le Client s’engage à payer avant le début de la formation par le mode de paiement de son choix.
Dans le cas contraire, cela entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement, avec l’impossibilité de nouvelle utilisation des organismes de Développement Personnel Continu comme moyens de paiement des services.
En cas de paiement par le biais d’un organisme de Développement Personnel Continu, un acompte correspondant à 30% du prix de vente total seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, au Crédit Mutuel qui fournit les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès.
Cet acompte sera demandé et encaissé lors de la validation du bon de commande.
Cet acompte sera remboursé intégralement par le Prestataire lors de la réception de la totalité du paiement dû par le Client, de la part de l’organisme de Développement Personnel Continu.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.
Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Au cas où le Prestataire fournirait les Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.
Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de signature d’un bon de commande et tous les six (6) mois subséquents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF.
Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 9 – NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Sa date de naissance
Son genre
Son statut de travailleur
Son numéro du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)
12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
12.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 13 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 1 an (01/21). A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 14 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 16 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 17 – LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Bernay .
Article 18 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Règlement Intérieur Participants
Article 1 : Personnel assujetti Le présent règlement s’applique à tous les participants. Chaque participant est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par EFFISIM.
Article 2: Conditions générales
Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les participants envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Article 4 : Maintien en bon état du matériel
Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les participants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.
Article 5 : Utilisation du matériel
Les outils et les matériels ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalé au formateur qui a en charge la formation suivie.
Article 6 : Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les participants.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant concerné ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 9 : Accès au poste de distribution des boissons
Les participants auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 10 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et durant les ateliers.
Article 11 : Horaires – Absence et retards
Les horaires de formation sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des participants soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux participants du programme de formation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :
· En cas d’absence ou de retard, les participants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les participants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation.
· Lorsque les participants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
· En outre, pour les participants demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les participants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de formation le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de formation.
Article 12 : Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les participants ayant accès à l’organisme pour suivre leur formation ne peuvent :
• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux participants.
Article 13 : Tenue et comportement
Les participants sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 14 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les participants dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).
Article 16 : Sanction
Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• Soit en un avertissement ;
• Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
• Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• L’employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 17 : Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un participant dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le participant en lui indiquant l’objet de cette convocation.
· Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
· Au cours de l’entretien, le participant peut se faire assister par une personne de son choix, participant ou salarié de l’organisme de formation.
· La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des participants.
· Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
· Le participant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
· La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au participant sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 18 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01 Janvier 2023
Adresse
Effisim
53 rue d’Offranville,
27310 Saint-Ouen-de-Thouberville
Contact
Téléphone : 06 62 25 27 27
Email : contact@effisim.fr
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